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Réglementation concernant la détention de chiens dangereux

LE PERMIS DE DETENTION

Le principe
Les propriétaires de chiens de catégorie 1 (pit-bull et boerbull) et 2 (staffordshire bull terrier, american stafforshire terrier, rottweiller, tosa-inu) doivent être titulaires, d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire.
Ce permis est délivré au vu :
- d'une "évaluation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d'obtenir un permis provisoire),
- d'une "attestation d'aptitude" du propriétaire ou du détenteur du chien,
- de la présentation des pièces justificatives.

>> télécharger la demande de permis provisoire de détention (pour les chiens âgés de moins de 8 mois)
>> télécharger la demande de permis de détention (pour les chiens âgés de plus de 8 mois)

L'évaluation comportementale
Le propriétaire doit présenter une évaluation comportementale de son animal en s'adressant à un vétérinaire de son choix mentionné sur une liste départementale. Le décret conduit le vétérinaire qui procède à l'évaluation comportementale d'un chien à le classer selon quatre niveaux de risque de dangerosité : de 1 (sans risque particulier) à 4 (risque élevé). Si le chien est à risque 4 (élevé), le vétérinaire doit proposer son « placement dans un lieu adapté où il ne pourra provoquer aucun accident » ou son « euthanasie ». Pour les chiens des catégories 1 à 2 classés en risque 2, 3 ou 4, l'évaluation comportementale est à renouveler tous les 3 ans (risque 2), 2 ans (risque 3) ou chaque année (risque 4).

L'attestation d'aptitude du propriétaire
Le propriétaire, ou le détenteur d'un chien de 1re ou de 2e catégorie, est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.